Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les dispositions générales applicables à toute commande de Services effectuée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société ADICTIZ,SAS au capital social de 350 260 euros, ayant son siège social 2 rue Fourier - 59000 LILLE et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 504 614 892 (ci-après « ADICTIZ »).

Dans le cadre des CGV et du Devis, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la définition qui suit :

« Abonnement » désigne tous Services souscrits par le Client renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les formes et délais prescrits à l’article 11 ci-après. Par défaut, et sauf précision contraire stipulée au Devis, l’ensemble des Services proposés par ADICTIZ le sont dans le cadre d’un Abonnement.

« Contrat » désigne le Devis et les CGV.

« Devis » désigne le devis soumis par ADICTIZ au Client auquel les CGV sont jointes.

« Licence (s) » désigne la/les licence(s) permettant au Client d’avoir accès et d’utiliser la Solution (selon les caractéristiques précisées au Devis).

« Modules Optionnels » désignent les modules optionnels de la Solution éventuellement sollicités par le Client dans le cadre de la souscription de la Licence. Les Modules Optionnels sont, le cas échéant, listés au Devis.

« Services » désignent l’ensemble des services, en ce y compris l’ensemble des Licences, Modules Optionnels et/ou des Services Additionnels, proposés par ADICTIZ dans le cadre de son activité.

« Services Additionnels » désignent les services additionnels (création de campagnes, médiatisation, etc.) éventuellement sollicités par le Client en parallèle de la souscription de la Licence. Les Services Additionnels sont, le cas échéant, précisés au Devis.

« Solution » désigne la solution logicielle proposée par ADICTIZ en mode SaaS telle que visée au Devis.

Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès ou conditions particulières consenties par ADICTIZ.

Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Devis par le Client. ADICTIZ se réserve toutefois la possibilité de les modifier à tout moment. ADICTIZ communiquera alors les nouvelles CGV au Client (disponible, le cas échéant sur le site internet d’ADICTIZ, disponibilité qui lui aura été dûment notifiée) au plus tard un mois avant leur date d’application. Le Client pourra pendant ce délai refuser les nouvelles CGV, auquel cas, les CGV précédentes continueront de s’appliquer.

En l’absence de refus signifié par le Client dans le délai susvisé, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées par le Client.

ADICTIZ s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des Services fournis au Client dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le nombre d’échanges nécessaires à la réalisation des Services est limité à 2 allers-retours entre les parties, à moins qu’un autre nombre d’échanges ait été accepté par ADICTIZ au titre d’une condition particulière inscrite au sein du Devis.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la génération de prospects (« leads ») se définit de la manière suivante : tout utilisateur final des contenus générés à l’aide de la Solution ayant fourni ses informations de contact, qu’il ait consenti ou non à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Article V. Commandes

Les caractéristiques et conditions financières des Services sont précisées au Devis. Toute condition préférentielle, y compris tarifaire (rabais, remise, ristourne, etc.), consentie dans le cadre de la souscription d’un Abonnement est limitée à la période initiale de l’Abonnement.

La commande est définitive lorsque le Client a signé le Devis et l’a retourné à ADICTIZ. ADICTIZ se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Prix

Le prix des Services sont indiqués dans le Devis signé par le Client. Les prix indiqués s'entendent hors taxe.

Les prix des Services sont dus même en cas de non-utilisation ou d’une utilisation partielle de tout ou partie des Services pendant la période contractuelle en cause.

Les remises ou les facilités de paiement éventuellement accordées par ADICTIZ et indiquées au Devis ne sont valables que pour la durée initiale des Services et ne pourront être reconduites qu’avec l’accord exprès et écrit d’ADICTIZ.

Révision du prix

Dans l'hypothèse où les Services sont souscrits dans le cadre d'un Abonnement, les prix des Services seront révisés automatiquement, à la date de chaque renouvellement, en fonction de l'indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0)

Dans laquelle :

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne peut se confondre avec toute autre révision légale.

Délais et retards de paiement‌

Les factures sont émises à la commande.

Sauf stipulations contraires, le règlement des Services d’ADICTIZ est dû par le Client trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture ou aux dates d’échéances indiquées sur la facture.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au premier jour du semestre de référence majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité minimale forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement, ADICTIZ se réservant le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant plus élevé pour frais de recouvrement, sur présentation de justificatifs.

De plus, tout défaut ou retard de paiement, entraînera, quinze (15) jours après mise en demeure de payer, (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre des commandes passées et non réglées, (ii) la possibilité pour ADICTIZ de suspendre ou interrompre sans préavis tout ou partie des Services commandés par le Client, et (iii) la capitalisation des pénalités de retard échues, au même taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année entière.

Droits d’auteur

Les Solutions proposées et mises à disposition du Client dans le cadre des Services (qui permettent notamment au Client de créer du contenu personnalisé) sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, ADICTIZ étant titulaire des droits y afférents.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, de ces logiciels est systématiquement soumise à l’autorisation d’ADICTIZ, qui ne concède au Client qu’un droit d'utilisation des fonctionnalités des logiciels, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée des Services.

Marques‌

Les marques et logos d’ADICTIZ sont déposés et protégés.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos d’ADICTIZ sans son autorisation expresse, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données‌

Les bases de données établies par ADICTIZ et par le Client en leur qualité de producteurs sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du producteur de la base de données concernée, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Chaque partie reconnaît l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles. Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ainsi que celui du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les parties ont convenu ce qui suit.

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation des Services :

Lorsque ADICTIZ traite des données à caractère personnel directement pour le compte du Client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement et ADICTIZ agit en qualité de sous-traitant. A ce titre, les parties acceptent les conditions juridiques et techniques du Data Processing Agreement figurant à l’adresse suivante : https://legals.adictiz.io/DPA_Adictiz_Sous-traitant.pdf, comme si elles étaient intégralement énoncées dans les présentes CGV.

Lorsque le Client est une agence qui confie la réalisation d’une partie de ses prestations à ADICTIZ, le Client agit en qualité de sous-traitant et ADICTIZ agit en qualité de sous-traitant ultérieur. Dans ce cadre, les parties acceptent les conditions juridiques et techniques du Data Processing Agreement figurant à l’adresse suivante : https://legals.adictiz.io/DPA_Adictiz_Sous-traitant_ulterieur.pdf, comme si elles étaient intégralement énoncées dans les présentes CGV.

Traitement des données à caractère personnel des préposés :

Chaque partie est également susceptible de traiter, en tant que responsable de traitement distinct et pour les besoins de l’exécution des présentes CGV, certaines données à caractère personnel relatives aux préposés de l’autre partie, son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants.

Chaque partie s’engage à ne traiter les données ainsi collectées que pour les besoins de la gestion de la relation client au titre des présentes, ainsi que des évènements clients et prospection commerciale ultérieurs. Chaque partie s’engage à ce que les données relatives aux préposés de l’autre partie qu’elle collecte ne soient traitées que par elle et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des CGV, ses mandataires, partenaires ou prestataires.

Les parties conservent ces données à caractère personnel, en fonction de la finalité poursuivie, pour une durée qui n’excède pas cinq (5) ans à compter de l’expiration des CGV.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel visées au présent paragraphe.

Les préposés de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition concernant le traitement de leurs données par l’autre partie. Les préposés peuvent également formuler des directives post-mortem. Enfin, ils peuvent adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Chaque partie déclare et garantit avoir dûment informé son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants, pour le compte de l’autre partie, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel les concernant ont vocation à être traitées par cette autre partie conformément au présent article.

Dans le cadre des Services Additionnels :

Le Client reconnaît que dans le cadre de la réalisation des Services Additionnels, ADICTIZ pourra avoir recours aux réseaux sociaux dont les données sont hébergées hors de l’Espace Economique Européen.

​Réserve d’exploitation‌

ADICTIZ conserve la liberté de s’opposer à l’exploitation par le Client des Services fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, et conformément à l’article 6 des présentes CGV, ADICTIZ peut suspendre ou arrêter les Services concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’exécution des Services, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Réserve de propriété‌

ADICTIZ se réserve l’entière propriété du contenu créé par le Client grâce aux Solutions jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et des éventuelles pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard dû par Client.

En cas de non-paiement, et conformément à l’article 6 des présentes CGV, ADICTIZ peut suspendre ou arrêter les Services concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’exécution des Services, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie‌

ADICTIZ n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyen et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services commandés.

Il est précisé que :

ADICTIZ assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers sur les logiciels à savoir la structure ou le contenant des modules et des options accessibles sur la Solution et inclus dans l’Abonnement.

Le Client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers concernant l’utilisation qui sera faite par le Client des modules et options fournis par ADICTIZ, ainsi que des contenus personnalisés que le Client aura créés dans le cadre de l’Abonnement.

ADICTIZ s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et leur confidentialité dans le cadre d’une obligation de moyen.

ADICTIZ ne pourra donc être tenue responsable des pertes ou atteintes à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué, sauf en cas de faute de sa part.‌

Dommages éventuels‌

ADICTIZ est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si ADICTIZ a été informée de leur possible survenance, des dommages indirects ou assimilés (dommages accessoires, spéciaux, etc.) qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, y compris des dommages consistant en une (des) perte(s) de profits, manque(s) à gagner, atteinte(s) à l’image de marque, perte(s) de commande et de clientèle, perte(s) de données ou de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire d’ADICTIZ sera plafonnée au montant total du prix hors taxes payé par le Client au titre de la commande ayant causé le dommage, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Force majeure‌

ADICTIZ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause de ce retard ou de cette inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communication électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d’ADICTIZ même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée des présentes et pendant les douze (12) mois qui suivront la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera tenu de régler immédiatement à ADICTIZ, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée.

Durée des Services‌

La durée des Services est stipulée au Devis.

Par défaut, et sauf stipulation contraire précisée au Devis, l’ensemble des Services proposés par ADICTIZ le sont dans le cadre d’un Abonnement.

Au terme de la durée initiale, les Services souscrits dans le cadre d’un Abonnement et partant le Contrat se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties et réceptionnée par l’autre au plus tard trois (3) mois avant l’échéance contractuelle en cours.

Sauf accord exprès d’ADICTIZ, les Services non intégralement utilisés ou consommés au terme d’une période contractuelle ne peuvent être reportés sur la période contractuelle à suivre.

Au terme de la durée initiale, toute Licence POC se renouvelle automatiquement sous la forme d’une Licence Plus pour un coût annuel de 12.000 euros hors taxe.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ces obligations, non réparé dans les trente (30) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des présentes, sous réserve de tous les dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Le Client autorise ADICTIZ à citer à titre de référence professionnelle son nom ou les campagnes qu’il a créés sur la Solution.

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services réalisées par ADICTIZ à des fins extérieures à leur relation contractuelle.

Pendant et à l’issue de l’exécution du ou des Service(s), chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par des termes se rapprochant le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Le fait pour l’une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l’autre partie ne saurait valoir renonciation à invoquer ce droit ou le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et par un représentant autorisé de la partie dont elle émane.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de litige, différend ou de réclamation découlant des présentes, quel qu’en soit la cause, et avant de confier celui-ci aux tribunaux compétents, elles s’engagent à tout mettre en œuvre afin de trouver une issue amiable à ce conflit, et ce dans un délai inférieur à soixante (60) jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, différend, ou réclamation.

Les CGV sont exclusivement soumises à la loi française.

TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF À LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET NOTAMMENT A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL D’ADICTIZ, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.