En termes de législation sur les jeux marketing, chaque pays a ses propres règles et possède tout un éventail de normes spécifiques qui doivent être respectées au risque d'encourir des sanctions légales .

Que ce soit en terme de réglementation locale, d’autorisation ministérielle, de règles fiscales ou de traitement de données personnelles (même si sur ce dernier point la RGPD est venue uniformiser les règles à l'échelle Européenne), il est indispensable d’être bien accompagné par des experts juridiques :

En tant qu'annonceur vous êtes légalement responsable du bon respect des normes en vigueur dans le(s) pays où vous diffusez votre campagne de Jeu.

En effet, il ne suffit pas de traduire et de recopier un règlement ou des mentions légales dans la langue du pays pour se mettre en conformité. Il faut d’abord s'assurer que les normes locales soient entièrement respectées afin de ne pas encourir de sanctions, parfois lourdes tant d’un point de vue financier que d’un point de vue image de marque.

Pour vous aider à mieux appréhender votre future campagne multilingue et anticiper les délais juridiques, vous trouverez ci-dessous quelques caractéristiques des législations locales, organisées par pays et traitées dans cet article :

Par défaut, la loi française rend illicite toutes les loteries à travers le Code de la sécurité intérieure et notamment si vous cumulez ces conditions : l’offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard, la participation financière.

Cependant, les jeux du type “loteries publicitaires” sont autorisées à condition qu'ils soient respectueux des consommateurs et non payants.

Le règlement doit obligatoirement inclure :

En Belgique, les jeux de hasard sont autorisés mais il est interdit d’en faire la publicité.

Pour organiser un jeu en Belgique en toute légalité, il faut pouvoir requalifier un jeu de hasard en “concours” en faisant en sorte qu’il ne repose pas exclusivement sur le hasard.

Attention, il n'y a pas de définition légale du concours, mais il est clair qu'un concours suppose toujours une part d'aléa.

Cette part d'aléa doit toujours rester accessoire, sous peine de disqualification en jeu de hasard ou loterie.

Une question subsidiaire sur un jeu de hasard doit suivre des règles strictes :

Elle doit :

Elle ne doit pas :

En Espagne, les jeux à tirage au sort dotés de prix sont autorisés mais soumis à des normes fiscales spécifiques.

Les entreprises qui souhaitent organiser un jeu en espagne doivent être assujettis à la TVA du pays ou faire promouvoir le concours par une société assujettie à la TVA espagnole.

En Italie, les jeux promotionnels de type tirage au sort ou jeux d’adresse sont autorisés à condition de respecter des normes administratives et fiscales locales.

Il est par exemple interdit d’étendre au territoire italien un jeu provenant d’un autre pays. Le promoteur devra organiser un dispositif et des dotations spécifiques au public italien. Il aura également l’obligation d'héberger toutes les donnés liées au jeu sur un serveur local.

Les Pays-Bas autorisent l’organisation de jeux promotionnels et à ce titre distinguent deux types de jeux : le “Small Scale Promotional Games” et le “Regular Promotional Games of Chance”.

Les deux peuvent être des tirages au sort mais dans le 1er cas la cagnotte doit être au maximum de 4.500€, alors que dans le 2ème cas elle peut être comprise entre 4.500€ et 100.000€

Attention, les dotations supérieures à 100.000€ sont interdites.

En Pologne, pour organiser un tirage au sort ayant des finalités commerciales, vous aurez besoin d’une licence dont le processus d’obtention est très complexe.

Il consiste, entre autre, à fournir une caution bancaire et payer une taxe forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la valeur des lots mis en jeu.

Les normes portugaises en matière de concours avec dotation sont très strictes et impliquent de nombreuses formalités administratives.

Une autorisation ministérielle est nécessaire et son obtention peut être longue. Il faut faire la demande au moins 15 jours avant le début de la mise en ligne, mais ce délai peut devenir beaucoup plus long dès lors que les autorités décident de demander des informations supplémentaires ou la rectification des documents présentés.

En Allemagne, les jeux d'adresse ainsi que les jeux avec tirage au sort sont autorisés

l'Allemagne autorise également les jeux avec obligation d'achat. Attention toutefois au fait que les jeux ne doivent pas être conçus de manière à exercer une pression psychologique sur les décisions d'achat du consommateur. Notez aussi que le double optin est une pratique obligatoire outre Rhin.

Au Royaume-Uni, l’organisation de jeux promotionnels est autorisée et l’administration est très flexible en terme de jeux dotés de prix ou loteries à conditions toutefois de respecter certaines règles locales.

Par ailleurs, est entré en vigueur depuis mars 2011 le Cap Code, contenant les directives applicables pour l’organisation d’activités de promotion des ventes et de marketing direct et qui facilite leur mise en place.

En Russie les jeux-concours et les loteries promotionnelles sont réglementées par des lois extrêmement contraignantes.

Ces lois sont complexes et très bureaucratiques même pour les juristes locaux. Elles impliquent une analyse des dispositifs promotionnels par des experts, qui se chargent de vérifier la bonne conformité des mécaniques.

Attention le non respect de règles locales expose le promoteur à de fortes sanctions.

Aux Etats Unis, les jeux sont autorisés dès lors qu’ils entrent dans l’une de ces catégories : les «Sweepstakes» (avec tirage au sort) et les «Contests» (de mérite). Ces jeux sont soumis à de multiples lois et normes d'état, fédérales et locales. Les critères de faisabilité et les modalités d’organisation dépendent de la localisation du siège de l'entreprise organisatrice, du type de jeu, de la valeur de la cagnotte et de la promotion qui en est faite.

En règle générale, les concours avec obligation d'achat sont interdits aux Etats Unis.

Même si les jeux promotionnels sont théoriquement autorisés au Canada, c’est aussi le pays qui applique les normes les plus restrictives en matière de jeux-concours.

De tels dispositifs promotionnels requièrent l'accomplissement de nombreuses formalités administratives, avec des coûts qui en découlent.

Suite à un vide juridique sur l’organisation des Jeux Publicitaires, une loi 31-08, adoptée en avril 2011, est venue le combler en posant une définition claire des jeux-concours (article 60).

La loi impose notamment de déposer le règlement auprès de l’administration compétente, mais celle-ci n’ayant pour le moment pas été officiellement créée, il est fortement recommandé de le faire auprès d’un notaire.